Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 367 - Règlement de l’agglomération sur les marchands de biens usagés et les prêteurs sur gages

Texte intégral
11. Le marchand de biens usagés et le prêteur sur gages doivent exhiber tout bien usagé en leur possession dans leur lieu d’affaires à la demande du directeur afin que ce dernier puisse en faire l’examen.
De même, le marchand de biens usagés et le prêteur sur gages doivent également, à la demande du directeur, exhiber le registre visé aux articles 6 et 7 du présent règlement à des fins d’enquête.
11. Le marchand de biens usagés et le prêteur sur gages doivent exhiber tout bien usagé en leur possession dans leur lieu d’affaires à la demande du directeur afin que ce dernier puisse en faire l’examen.
De même, le marchand de biens usagés et le prêteur sur gages doivent également, à la demande du directeur, exhiber le registre visé aux articles 6 et 7 du présent règlement à des fins d’enquête.